Conditions Générales d’Utilisation – Cuidam

 

ARTICLE 1 – Objet

L’application CUIDAM est un dispositif d’alerte destiné à prévenir et lutter contre les situations de mal-être et de souffrance.

L’application CUIDAM s’adresse aux employeurs et aux établissements d’enseignement qui souhaitent mettre en place un dispositif de signalement des déclarations de comportements abusifs et des situations de mal-être au sein leur entreprise ou établissement.

L’application CUIDAM permet de recueillir les signalements des collaborateurs ou des étudiants de manière anonyme et sécurisée, puis de les mettre en relation avec le référent interne ou un référent externe affilié à CUIDAM (psychologue du travail, médiateur, etc.) afin de prévenir un risque de litige et favoriser une reprise du travail et des études dans les meilleures conditions possibles.

L’application CUIDAM est mise à disposition par la société CUIDAM, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé 15 ter rue Emile VIDEAU 33520 BRUGES, immatriculée sous le numéro 901 388 553 RCS BORDEAUX (ci-après désignée « CUIDAM ») aux salariés ou étudiants des employeurs ou établissements d’enseignement qui ont souscrit un abonnement aux services CUIDAM (ci-après désignés les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles CUIDAM met à la disposition des Utilisateurs l’application CUIDAM leur permettant d’alerter un comportement de harcèlement dont ils pensent être victime ou témoin au sein de leur entreprise ou établissement d’enseignement.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par CUIDAM.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’application CUIDAM en cliquant sur l’onglet CGU et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur l’application CUIDAM, au moment de l’utilisation des services.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et n’ont pas d’effet rétroactif sauf stipulation contraire.

ARTICLE 3 – Accès à l’application CUIDAM

Dès la souscription des services CUIDAM par l’employeur ou par l’établissement d’enseignement, les Utilisateurs auront accès à l’application CUIDAM grâce à un lien spécifique à leur entreprise ou établissement d’enseignement.

L’utilisation de l’application CUIDAM par les Utilisateurs est gratuite (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation de souscription ou d’engagement.

Pour utiliser l’application CUIDAM, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU.

Les Utilisateurs se créeront un compte personnel afin de pouvoir envoyer leurs alertes au référent de leur choix. Un mail de confirmation de création de compte sera envoyé par CUIDAM.

Le Client aura accès à son compte personnel en se connectant avec ses identifiants personnels directement à l’adresse https://capitainestudy.cuidam.fr ou https://entreprise.cuidam.fr
Les identifiants et mots de passe sont strictement confidentiels et personnels.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à l’application CUIDAM, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par mail à CUIDAM à l’adresse support@cuidam.fr.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, CUIDAM se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant son accès sans préavis.

 

ARTICLE 4 – Utilisation de l’application CUIDAM

L’Utilisateur a la possibilité de lancer un signalement via l’application CUIDAM lorsqu’il pense être vivre ou être témoin d’une forme de mal-être au sein de son entreprise ou de son établissement d’enseignement.

Article L1152 du Code du travail
“Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.”

Article 225-16-1 du Code pénal
“Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.”

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application CUIDAM de bonne foi.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’un faux témoignage produit en justice est susceptible des peines édictées par l’article 434-13 du Code pénal.

La prise en charge de chaque signalement est réalisée soit par le référent interne soit par un référent externe.
Le référent interne est un collaborateur de l’employeur ou de l’établissement d’enseignement, chargé de traiter les signalements. Il est indépendant de CUIDAM.
Lorsque l’employeur ou l’établissement n’a pas désigné de référent interne conformément aux dispositions de l’article L. 1153-5-1 du Code du travail, les signalements peuvent être traités par CUIDAM ou bien par l’intermédiaire d’un référent externe. Tous les référents externes indépendants qui collaborent avec la société CUIDAM sont affiliés au réseau CUIDAM et disposent des qualités, compétences et aptitudes nécessaires pour assurer au mieux l’exécution de leur mission.

L’Utilisateur reconnait qu’il n’aura pas accès aux identités des référents externes affiliés à CUIDAM.

L’Utilisateur a la possibilité de communiquer avec le référent via le système de messagerie en ligne accessible via l’application CUIDAM.
Les signalements et les échanges peuvent être réalisés de manière anonyme au choix de l’Utilisateur en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Lorsque l’Utilisateur a choisi l’anonymat, le référent n’a pas accès à son identité.

L’Utilisateur a la possibilité de lever son anonymat à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

CUIDAM s’engage à garder confidentiel l’ensemble des informations qui lui seront communiquées dans le cadre des présentes CGU, y compris les échanges entre l’Utilisateur et le référent externe.

En aucun cas, les échanges entre l’Utilisateur et le référent externe ne peuvent être communiqués par CUIDAM à l’employeur ou à l’établissement d’enseignement.
Toutefois, cette interdiction ne s’appliquera pas aux divulgations qui seraient nécessaires de faire aux autorités compétentes et au public en application des lois et réglementations applicables. Dans ce cas, CUIDAM en informera préalablement l’Utilisateur par tout moyen.

Le traitement de l’alerte prend fin avec la remise d’un rapport de traitement par le référent.
Lorsque le rapport de traitement indique qu’une enquête interne est nécessaire, CUIDAM transmet ledit rapport à l’employeur ou à l’établissement d’enseignement dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, le rapport sera communiqué trimestriellement à l’employeur ou à l’établissement d’enseignement.

L’Utilisateur reconnait que CUIDAM est une application de prévention et de règlement des situations de mal-être et de souffrance qui peuvent être vécues au sein de l’entreprise, de l’école ou sur les réseaux sociaux. CUIDAM ne délivre aucun conseil juridique à destination des Utilisateurs et ne saurait se substituer à eux ou aux employeurs ou établissements d’enseignement pour le respect de leurs obligations.

En outre, CUIDAM ne pourra pas être tenue pour responsable des éventuels manquements commis par l’employeur ou par l’établissement d’enseignement, notamment des manquements à leur obligation de sécurité.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre conseil et assistance auprès d’un Avocat avant d’engager toute action judiciaire à l’encontre de son employeur ou de son établissement d’enseignement.

Il appartient à l’Utilisateur de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, pour accéder à l’application CUIDAM.

L’Utilisateur s’engage à informer CUIDAM dans les meilleurs délais, des éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation de l’application CUIDAM.

 

ARTICLE 5 – Obligations de CUIDAM

Cuidam s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès aux services CUIDAM, notamment au traitement des signalements, sous réserve des interventions de maintenance corrective nécessaires.

CUIDAM est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la plateforme CUIDAM.

CUIDAM fera son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l’accès à la plateforme CUIDAM.

 

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

CUIDAM est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application CUIDAM, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de l’application CUIDAM, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site de l’Utilisateur au serveur de CUIDAM.

Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
– De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’application CUIDAM ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur l’application CUIDAM ;
– D’intervenir sur l’application CUIDAM de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée exclusivement par CUIDAM.

 

ARTICLE 7 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CUIDAM. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa souscription et à la bonne utilisation de l’application CUIDAM. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et collaborateur de CUIDAM habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation des Utilisateurs soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CUIDAM s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des Utilisateurs à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : support@cuidam.fr.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 8 – Imprévision

Les présentes CGU excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. CUIDAM et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

ARTICLE 10 – Résiliation de la souscription aux services CUIDAM

En cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions de l’article 4, l’accès aux services CUIDAM pourra être résilié au gré de CUIDAM.
ARTICLE 11 – Force majeure

CUIDAM ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse de CUIDAM empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels qu’une interruption aux services CUIDAM liée soit un problème d’hébergement du serveur incombant à la société d’hébergement, soit à une opération de maintenance ou de mise à jour de l’application CUIDAM.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 12 – Litige

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 – Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptés par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à CUIDAM, même s’il en a eu connaissance.